Le #DSA : Nouvelles Règles Européennes pour les GAFAM et Plateformes Numériques
Après le RGPD voici le #DSA « Digital Services Act » ou le Règlement Européen sur les Services Numériques
qui imposent tout un ensemble de règles et de mesures pour lesquels les GAFAM (depuis le 25.08.2023) et à partir d’aujourd’hui (17.02.2024) toutes les plateformes numériques devront:
– mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
– coopérer davantage avec les autorités judiciaires,
– traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise,
– suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
– cesser le ciblage despublicités sur les mineurs,
– protéger les consommateurs en assurant l’identité du vendeur dans les places de marché en ligne,
– proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des informations personnelles,
– analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
En cas de non-respect, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Enfin, les plateformes pourront être bloquées en Europe en cas de récidive.
